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Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés notre établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

2. Processus de Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

> cas n°1- Réservation instantanée de manière autonome par le client sur la plateforme internet avec garantie donnée par carte bancaire
Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend la constitution d’une garantie par la saisie de la carte bancaire. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard, American Express,…). Cette opération ne constitue pas un paiement. Aucun débit n’est effectué à l’issue de cette opération. A aucun moment l’Etablissement n’a accès à ces données bancaires qui sont conservées par notre partenaire VISA.

> cas n°2- Réservation effectuée auprès de l’Etablissement avec garantie donnée par chèque d’acompte
Le client peut à tout instant prendre contact avec l’Etablissement par mail ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires et effectuer une réservation. Dans ce cas, il communique à l’Etablissement son identité (nom, prénom) et ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale). L’Etablissement est en mesure de prendre la réservation moyennant la demande en garantie d’un chèque d’acompte d’une valeur de 25% du montant de la réservation. Le client doit alors envoyer dans les meilleurs délais ce chèque à l’ordre de Mme Isabelle MOREAU à l’adresse de l’Etablissement. La réservation ne pourra être validée et confirmée qu’à réception de ce chèque. Le chèque est encaissé et constitue des arrhes.

3. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique à l’adresse mail de contact renseignée dans le formulaire de réservation. L’accusé de réception récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée,…

4. Modification du fait du client
A tout moment, le client peut contacter l’Etablissement pour faire une demande de modification de la réservation (Ajouter une option, modifier les conditions d’arrivée ou de départ, ajouter un couchage,…). En fonction de la demande et de la date à laquelle cette dernière est formulée, l’Etablissement se réserve le droit de fixer les conditions pour accepter ou non cette demande de modification.

5. Annulation du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation de la réservation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes constituées avec un chèque d’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Les réservations sont annulables du fait du client moyennant un dédommagement à l’Etablissement dont le montant dépend du montant de la réservation et de la date à laquelle le client fait valoir son droit d’annuler la réservation.

> Pour une réservation annulée plus de 8 jours avant la date de début de la réservation, le client devra s’acquitter d’un paiement à l’Etablissement au titre de cette annulation d’un montant représentant 25% du montant de la réservation.

> Pour une réservation annulée moins de 7 jours avant la date de début de la réservation, le client devra s’acquitter d’un paiement à l’Etablissement au titre de cette annulation d’un montant représentant 50% du montant de la réservation.

6. Prix
Les prix afférents à la réservation sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

7. Paiement
Le client doit s’acquitter du paiement complet de la réservation le jour de son arrivée. Le paiement peut s’effectuer par chèque, espèce ou chèque vacances. Le paiement par carte bancaire n’est pas possible.

8. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

9. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’Etablissement.

10. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires. Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

11. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

12. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

14. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.